Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1-1 Les présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières, s’appliquent à toutes les ventes conclues par Sac & Pub auprès des Clients, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, et concernent les familles et sous-familles des produits suivants :
Sac en toile tissée et non tissée, Sac en polypropylène, Sac sur mesure, Sac shoping, Sac style pochette, et plus généralement toutes les familles de sacs et d’emballages fabriqués par nos usines partenaires et présentés dans notre collection.

1-2 Elles demeureront en vigueur tout le temps d’exploitation de la société Sac & Pub.

1-3 Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.
Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont d’application les conditions générales et particulières du présent devis, bon de commande, bon de livraison ou facture.

1-4 Conformément à la réglementation en vigueur, SAC & PUB se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec Le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Les conditions particulières de vente n’ont pas à être communiquées. (C.com. art. L 441-6, al. 7).

ARTICLE 2 – Commandes – Tarifs

TARIFS ET DELAIS : nos prix sont indiqués Hors Taxes, T.V.A. 20 %. Ils sont donnés à titres indicatifs. Nous ne pouvons être tenus responsables des hausses intervenants entretemps, suite à des variations monétaires, ou des augmentations de matières premières ou du transport. Nos délais sont également donnés à titres indicatifs. Leur non respect ne peut donner lieu à une annulation de commande ni à une quelconque remise. Il est précisé que ces délais indicatifs sont donnés sous réserve que le client ait transmis en totalité, avant la date convenue par SAC & PUB les éléments suivants – étape 1/3 : le bon de commande, le règlement, les éléments graphiques exploitables et les instructions de marquage, étape 2/3 : envoi du BAT par SAC & PUB et 3/3 acceptation du BAT par le client – dans le cas d’une validation du BAT avant la réception du règlement, le délai de livraison s’entend à partir du jour de réception du règlement. Compte tenu des spécificités inhérentes à la publicité par l’objet et aux transactions commerciales d’entreprises à entreprises (B-to-B), le droit de rétractation applicable aux particuliers n’est pas transposable pour la totalité des articles commercialisés sur le site.

2-1 Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par SAC & PUB, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisés par Courriel (Mail).
Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé et daté par Le Client, assorti de la mention manuscrite « Lu, bon pour accord ».

2-2 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euro et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport et livraison applicable au jour de la commande.

2-3 La société Sac & Pub s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

2-4 Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-5 Lors de l’enregistrement de la commande, Le Client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé au comptant à réception des marchandises (sauf condition particulière).

2-6 Les éventuelles modifications demandées par Le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de SAC & PUB et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à SAC & PUB 24 heures après la date de confirmation du Bon À Tirer (BAT).

2-7 Si un acompte est versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par Le Client après son acceptation par SAC & PUB, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 3 – “Livraisons” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à SAC & PUB et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

2-8 Si aucun acompte n’a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par Le Client après son acceptation par SAC & PUB, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50% de la facture totale sera acquise à SAC & PUB, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

2-9 Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l’Acquéreur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client par SAC & PUB.

ARTICLE 3 – Livraisons
3-1 La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au Client, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de SAC & PUB ou dans tous autres locaux désignés par le Client.

3-2 La responsabilité de SAC & PUB ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

3-3 Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises, au moment de leur prise en charge, lors de la livraison. En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées. A défaut de réserves expressément formulées par écrit, auprès de SAC & PUB et/ou du transporteur, par celui-ci, dans un délai de 2 jours ouvrés (72 heures) à compter de la livraison et ce par lettre recommandée AR. Les produits délivrés par la société SAC & PUB seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

3-4 Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à : L’allocation de dommages et intérêts, l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par Le Client.

3-5 En cas de retard supérieur à 45 jours Le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par SAC & PUB.

3-6 La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l’Acquéreur, sous réserve d’un préavis de 5 jours et dans un délai de 48h, aux frais exclusifs du Client.

3-7 De même, en cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par SAC & PUB, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par Le Client.

3-8 SAC & PUB remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par Le client aux conditions 3.3. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel, écrit, entre SAC & PUB et Le Client.

ARTICLE 4 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie
4-1 SAC & PUB apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par Le Client, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de transport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi des marchandises et produits de SAC & PUB. Tous les produits fournis par SAC & PUB bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

4-2 La responsabilité de SAC & PUB ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

4-3 Les produits livrés par SAC & PUB bénéficient d’une garantie d’une durée de 60 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

4-4 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
4-5 Afin de faire valoir ses droits, Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SAC & PUB, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 4 jours ouvrés. SAC & PUB remplacera ou fera réparer les marchandises sous garanties jugées défectueuses. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

4-6 Le transfert de propriété des produits de SAC & PUB, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de SAC & PUB sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par Le Client.

4-7 TOLERANCE : compte tenu des spécificités techniques inhérentes à certaines catégories de marchandises commandées, il est admis que chaque commande peut faire l’objet d’une tolérance quantitative de plus ou moins 10 % uniquement la quantité livrée sera facturée ; textile/taille(s) : dans le cas ou une taille commandée ne serait pas disponible nous nous réservons le droit de remplacer cette dernière par une taille approchante disponible. Sans que l’acheteur ne puisse élever à ce titre une réclamation, ni obtenir une minoration de la facturation, ni revendiquer une indemnité quelconque.

4-8 CREATION : conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété artistique et littéraire, l’adhérent est le seul propriétaire des droits attachés à ses créations. Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin, fourni par le client, ce dernier devra garantir à SAC & PUB, préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits et à la propriété industrielle d’un tiers. En conséquence, tout dommage direct ou indirect que SAC & PUB subirait, du fait du non respect, par le client, des droits d’autrui, devra être supporté et réparé par son responsable.

4-9 BAT : nous vous soumettons un Bat numérique par email sur la base des éléments graphiques reçus, sauf instructions précises les marquages seront optimisés par notre département graphique, toute modification ou changement seront facturés.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement
 MODALITES DE PAIEMENT : les marchandises commandées devront être réglées selon les modalités suivantes : règlement 50% à la commande, autres conditions : à définir en fonction des renseignements commerciaux fournis, du volume des commandes et après accord de notre assurance crédit. Le non-respect des conditions de règlement – nouveau délai de livraison, des frais de traitement forfaitaire de relance 180 EUR HT. En cas d’annulation de la commande par le client, le règlement versé sera conservé par SAC & PUB à titre d’indemnité d’immobilisation. Toute commande reçue est considérée comme définitive y compris dans l’hypothèse ou le client n’aurait pas adressé son règlement. En conséquence en cas d’annulation de la commande par le client, SAC & PUB sera en droit de réclamer au client une indemnité d’immobilisation égale au montant de la commande TTC. Les parties acceptent de ne pas donner application à l’article 1590 alinéas 3 du Code Civil. Toute commande pourra être annulée sans indemnité par SAC & PUB. Seul le règlement versé alors sera restitué en totalité au client.

5-1 Sauf conditions particulières, les factures sont payables au comptant à la livraison déduction faite des acomptes versés. Le règlement des factures s’effectue par chèque à la livraison ou par virement avant la livraison.

5-2 SAC & PUB ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par Le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.

5-3 Paiement selon un échéancier : Le prix est payable, selon l’échéancier convenu exclusivement entre Le Client et la direction de Sac & Pub, lors de la négociation commerciale, en fonction, notamment, du volume des produits commandés. Cet échéancier sera mentionné sur la facture qui sera adressée au Client par SAC & PUB.

5-4 En cas de Retard de Paiement et de versement des sommes dues par Le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3% du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à SAC & PUB, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable sans préjudice de toute autre action que SAC & PUB serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

5-5 En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, SAC & PUB se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remise accordées à ce dernier. Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement.

5-6 Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 180 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable au Client en cas de retard de paiement. SAC & PUB se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassait ce montant, sur présentation des justificatifs.

5-7 Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “Retard de paiement”, Le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Sac & Pub.

5-8 La responsabilité de la société Sac & Pub ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

5-9 Les marchandises vendues restent la propriété de SAC & PUB jusqu’au complet règlement de leur prix. Toutefois, les risques afférents aux marchandises seront transférés au Client, dès la remise physique des marchandises.

5-10 RESERVE DE PROPRIETE : conformément aux dispositions de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, SAC & PUB demeurera propriétaire des marchandises jusqu’à leur règlement intégral par le client.

5-11 CLAUSE PARTICULIERE : toutes les relations contractuelles sont régies par les Usages Professionnels et les Conditions Générales de vente établies par le Syndicat National de la Publicité par l’Objet, Paris 9ème.

5-12 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION : pour tout litige concernant la validité, l’exécution, la rupture de tout contrat entre SAC & PUB et le client d’un montant inférieur ou égal à 4 000 EUR TTC la juridiction de proximité de Paris sera seule compétente, au delà de 4 000 EUR TTC le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.

 

5-13 LOI APPLICABLE : les parties conviennent que la loi française régira tout litige relatif à la validité, l’exécution, la rupture de tout contrat entre SAC & PUB et le client. Toute commande acceptée implique l’acceptation de nos conditions générales de vente.

ARTICLE 6 – Litiges
6-1 Tous les litiges auxquels le présent pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal de Nanterre.

ARTICLE 7 – Droit applicable – Langue du contrat
7-1 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. 7-2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

7-3 À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent de PARIS (Adresse du siège sociale de Sac & Pub).

ARTICLE 8 – Acceptation du Client
8-1 Le Client donne le droit à SAC & PUB d’utiliser les photos et visuels de ses sacs pour son site internet, réseaux sociaux et toutes plaquettes commerciales, sans aucune contrepartie financière et/ou autre.

8-2 Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par Le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.